Le glossaire immobilier
Un mot technique ne devrait jamais vous empêcher d’avancer. Dans les fiches, les mots soulignés en pointillés renvoient à ces définitions.
29 définitions
A
- Acte authentique
- Acte reçu par un officier public compétent, notamment un notaire. Pour une vente immobilière, il formalise l’opération et permet les formalités de publication.
- Apport personnel
- Somme mobilisée par l’acquéreur pour financer l’opération sans recourir au prêt correspondant.
- Avant-contrat
- Contrat préparatoire qui organise la vente avant l’acte définitif. Compromis et promesse unilatérale en sont deux formes.
C
- Cash-flow
- Flux de trésorerie : différence entre encaissements et décaissements sur une période. Un remboursement de capital le réduit sans être équivalent à une charge d’exploitation.
- Caution
- Personne ou organisme qui s’engage à payer une dette si le débiteur n’y satisfait pas, selon les conditions de l’engagement. À distinguer du dépôt de garantie.
- CCMI
- Contrat de construction de maison individuelle. Son application et ses garanties dépendent des caractéristiques de l’opération.
- Compromis
- Avant-contrat par lequel les deux parties s’engagent à vendre et acheter, sous les conditions prévues.
- Condition suspensive
- Événement futur et incertain dont dépend l’efficacité d’une obligation. Exemple : obtenir le prêt prévu dans l’avant-contrat.
- Copropriété
- Organisation d’un immeuble réparti en lots comprenant des parties privatives et une quote-part de parties communes.
D
- DPE
- Diagnostic de performance énergétique : évaluation conventionnelle de la performance énergétique et climatique d’un bâtiment. Ce n’est pas une garantie de consommation réelle.
- Droit au bail
- Droits tirés du contrat de location du local. Leur transmission et leur valeur dépendent notamment des clauses du bail.
- Droit de préemption
- Possibilité, dans un cadre légal déterminé, de se substituer à l’acquéreur. Il faut vérifier si l’opération est concernée.
E
- État daté
- Document établi par le syndic pour la vente d’un lot, présentant des informations financières. À distinguer des pièces réunies avant l’avant-contrat.
F
- Fonds de commerce
- Ensemble d’éléments utilisés pour exploiter une activité commerciale autour d’une clientèle. À distinguer des murs du local.
H
- Hypothèque
- Sûreté portant sur un immeuble pour garantir une dette. Ses effets et ses frais doivent être étudiés avec le prêteur et le notaire.
I
- Indivision
- Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien, sans division matérielle de leurs parts.
M
- Mandat
- Contrat définissant la mission confiée à un intermédiaire et ses conditions. Lisez notamment la durée, les pouvoirs et la rémunération.
N
- Nue-propriété
- Propriété d’un bien séparée de son usufruit. L’usage et les revenus appartiennent en principe à l’usufruitier pendant le démembrement.
P
- Plus-value
- Écart positif entre valeur de cession et valeur d’acquisition. La plus-value imposable suit des règles qui diffèrent d’un simple écart économique.
- Promesse unilatérale
- Avant-contrat dans lequel le vendeur s’engage à vendre et laisse au bénéficiaire une option d’achat pendant un délai convenu.
R
- Rendement brut
- Rapport entre loyers annuels et coût d’acquisition retenu. Précisez toujours si ce coût inclut les frais et les travaux.
S
- Séquestre
- Conservation de fonds par un tiers dans l’attente des conditions prévues. Il ne s’agit pas d’un paiement librement disponible pour le vendeur.
- Servitude
- Charge affectant un immeuble au bénéfice d’un autre immeuble. Un droit de passage peut en être un exemple.
- Surface Carrez
- Superficie privative mesurée selon les règles applicables aux lots concernés. Elle ne se confond pas avec la surface habitable.
- Surface habitable
- Surface définie par des règles propres au logement, avec certaines déductions et exclusions. Elle diffère de la surface au sol.
T
- TAEG
- Taux annuel effectif global : indicateur du coût du crédit intégrant les frais entrant dans son calcul légal. Il aide à comparer les offres.
- Taxe foncière
- Impôt local sur les propriétés. Le montant d’un autre logement ne permet pas de déduire celui de votre futur bien.
U
- Usufruit
- Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, dans les limites applicables, sans en détenir la nue-propriété.
V
- VEFA
- Vente en l’état futur d’achèvement : achat d’un immeuble dont la construction n’est pas achevée, avec un régime contractuel spécifique.
Des définitions pour se repérer.
Les effets juridiques dépendent des textes et des actes applicables. Consultez les fiches associées et leurs sources pour approfondir.