Suivre les conditions suspensives

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Une condition suspensiveCondition suspensive Événement futur et incertain dont dépend l’efficacité d’une obligation. Exemple : obtenir le prêt prévu dans l’avant-contrat. fait dépendre la vente d’un événement futur et incertain : obtenir un prêt, un permis de construire, vendre un autre bien… Si l’événement se produit, la vente se poursuit. S’il ne se produit pas, la vente ne se fait pas.

La clause doit dire précisément ce qui est attendu, avant quelle date et avec quelles preuves. Ce n’est pas un moyen de changer d’avis : ce rôle est celui du délai de rétractation.

La condition d’obtention de prêt : comment ça marche ?

Pour l’achat d’un logement, d’un local mixte (professionnel et habitation) ou d’un terrain à bâtir, l’avant-contratAvant-contrat Contrat préparatoire qui organise la vente avant l’acte définitif. Compromis et promesse unilatérale en sont deux formes. doit indiquer comment l’achat est financé. Si vous empruntez, la condition de prêt vous protège : sans prêt, vous ne serez pas obligé d’acheter.

La clause précise :

• le montant, la durée et le taux maximum du prêt ;
• les dates pour déposer vos demandes et pour obtenir le prêt ;
• les banques à solliciter et les preuves à fournir.

Comment suivre vos demandes de prêt ?

Déposez des demandes qui correspondent exactement à la clause. Gardez les preuves de dépôt, les documents envoyés et les réponses.

Demandez régulièrement à chaque banque ce qui manque et quand elle répondra. Ne découvrez pas le dernier jour qu’un document n’a jamais été envoyé. Un échange avec un courtier ne remplace pas le suivi de vos demandes auprès des banques.

Accord de principe, offre, refus : que faire dans chaque cas ?

Offre de prêt reçue. La condition est remplie quand vous recevez une offre ferme et sans réserve, conforme à ce que prévoit la clause. Un accord de principe ne suffit pas. Informez le vendeur et le notaire selon ce que prévoit l’acte.

Refus de prêt. Envoyez les justificatifs dans les délais prévus. Si la condition n’est pas remplie alors que vous avez respecté vos obligations, l’achat ne se fait pas et les sommes versées doivent vous être rendues, sans pénalité.

Un refus portant sur un prêt différent de celui prévu, ou un manque de démarches, demande une analyse au cas par cas.

Peut-on prévoir d’autres conditions ?

Oui, si les parties les négocient : obtention d’un permis de construire, vente préalable de votre logement actuel, vérifications particulières… Elles ne s’ajoutent pas automatiquement au contrat. Le droit de préemptionDroit de préemption Possibilité, dans un cadre légal déterminé, de se substituer à l’acquéreur. Il faut vérifier si l’opération est concernée. de la commune est aussi à examiner dans le dossier.

Que faire si la date limite approche ?

Prévenez le notaire avant la date limite si la banque tarde ou si une réponse administrative manque. Demandez s’il faut proposer une prolongation et obtenir l’accord du vendeur.

À lire ensuite : le travail du notaire, ou revenez au financement.